Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») définissent les bases sur lesquelles GCG L.L.C-FZ (« GCG Structuring », « nous », « notre ») fournit ses services à ses clients. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous (« Client », « vous », « votre ») confirmez avoir lu, compris et accepté d’être juridiquement lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser nos services.

GCG Structuring est une société à responsabilité limitée des Émirats Arabes Unis, enregistrée sous le numéro de licence 2201658.01, dont le siège social est situé au Meydan Grandstand, 6ème étage, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubaï, EAU, et dont le principal établissement est situé à Al Thuraya Tower 1, Bureaux 205–206, Dubai Media City, Dubaï, EAU.

───

1. Services

1.1 GCG Structuring est spécialisée dans la fourniture de services aux entreprises et de solutions de conseil professionnel. Nos services comprennent, sans s’y limiter :

  • Création de sociétés et administration annuelle
  • Conseil bancaire et assistance aux demandes d’ouverture de compte
  • Comptabilité et tenue de livres
  • Enregistrement, conseil et déclaration en matière d’impôt sur les sociétés
  • Enregistrement à la TVA, conformité et déclarations trimestrielles
  • Services de visa et de travail
  • Gouvernance d’entreprise et secrétariat social
  • Conseil en structuration, conformité et matières connexes

1.2 Le périmètre exact des services à fournir au Client sera confirmé par écrit au moment de l’engagement. Tout service additionnel ou optionnel pourra faire l’objet d’un accord séparé et pourra entraîner des frais supplémentaires conformément à notre grille tarifaire.

───

2. Honoraires et paiement

2.1 Les honoraires relatifs à nos services sont détaillés dans notre Liste officielle de Services et Tarifs, qui constitue une référence intégrante aux présentes Conditions.

2.2 Toutes les factures émises par GCG Structuring sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Sauf accord contraire par écrit, le paiement doit être effectué en avance, avant le début des services.

2.3 Tous les honoraires sont indiqués hors TVA et hors toutes autres taxes ou prélèvements applicables, sauf mention expresse contraire.

2.4 Le Client doit s’assurer que les paiements sont effectués en totalité, sans déduction, retenue à la source ni frais de virement bancaire. Tout déficit de paiement reste à la charge du Client.

2.5 Un retard ou un défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation des services jusqu’au règlement complet.

───

3. Responsabilités du Client

Le Client reconnaît et accepte de :

  • Fournir à GCG Structuring toutes les informations, documents et pièces justificatives demandés, de manière précise et dans les délais impartis.
  • Assurer le respect de toutes les lois et réglementations applicables aux Émirats Arabes Unis et dans toute autre juridiction concernée.
  • Accepter que les retards, pénalités ou frais supplémentaires résultant d’une soumission incomplète, inexacte ou tardive de documents sont de la seule responsabilité du Client.
  • Indemniser et dégager GCG Structuring de toute responsabilité, réclamation ou pénalité résultant d’un manquement à la conformité, d’une fausse déclaration ou de changements réglementaires indépendants de notre volonté.
  • Assumer l’entière responsabilité de ses propres activités commerciales, décisions financières et relations avec des tiers, même lorsqu’elles sont facilitées par GCG Structuring.

───

4. Confidentialité

4.1 GCG Structuring traite toutes les informations partagées par le Client avec la plus stricte confidentialité. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers, sauf :

  • Lorsque la divulgation est exigée par la loi, la réglementation applicable ou une autorité compétente ;
  • Lorsque la divulgation est nécessaire à la bonne exécution des services convenus (par exemple, dépôt auprès d’autorités gouvernementales) 
  • Lorsque le Client a donné son consentement écrit explicite.

4.2 Ces obligations de confidentialité survivent à la résiliation de l’engagement et restent en vigueur indéfiniment.

───

5. Relation indépendante

GCG Structuring agit en tant que prestataire indépendant dans le cadre de la fourniture de ses services. Aucune disposition des présentes Conditions ni d’aucun engagement ne saurait être interprétée comme créant une relation d’emploi, un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir d’engager l’autre de quelque manière que ce soit, sauf accord exprès par écrit.

───

6. Limitation de responsabilité

6.1 GCG Structuring s’engage à fournir ses services avec le soin, la diligence et la compétence raisonnables, conformément aux normes professionnelles en vigueur.

6.2 Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte indirecte, accessoire, spéciale ou consécutive, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, les pénalités, les atteintes à la réputation ou les retards, découlant de la fourniture des services.

6.3 GCG Structuring ne saurait être tenue responsable :

  • Des actes, changements ou exigences imposés par les autorités réglementaires, bancaires ou gouvernementales émiraties ou étrangères ;
  • Du manquement du Client à fournir des informations exactes ou dans les délais ;
  • D’événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure).

6.4 Notre responsabilité totale au titre des présentes Conditions sera dans tous les cas limitée au montant total des honoraires payés par le Client pour le service spécifique à l’origine de la réclamation.

───

7. Durée et résiliation

7.1 Les services peuvent être fournis pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les modalités précisées dans l’engagement du Client.

7.2 Chaque partie peut mettre fin aux services en adressant un préavis écrit d’au moins 30 jours.

7.3 En outre, chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, si ce manquement n’est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite.

7.4 La résiliation ne libère aucune des parties des obligations nées antérieurement à celle-ci, y compris les paiements en suspens.

───

8. Utilisation du site web

8.1 En accédant à notre site web ou en l’utilisant, vous acceptez de l’utiliser uniquement à des fins légales et d’une manière conforme aux présentes Conditions.

8.2 Vous ne pouvez pas utiliser notre site web d’une manière susceptible d’endommager le site, d’en compromettre la disponibilité ou l’accessibilité, ou de se livrer à des activités frauduleuses, nuisibles ou illégales.

8.3 Tout le contenu de ce site web, y compris les textes, graphiques, designs, logos et autres éléments, est la propriété de GCG Structuring et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez copier, reproduire ou distribuer aucune partie de ce site web sans autorisation écrite préalable.

8.4 Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou suspendre le contenu ou l’accès au site web à tout moment et sans préavis. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, l’exactitude du contenu, ni l’absence d’erreurs sur le site.

───

9. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois du Dubai International Financial Centre (DIFC), EAU. Tout litige, désaccord ou réclamation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du DIFC.

───

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou amender les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter des évolutions législatives, réglementaires ou de politique interne. Les mises à jour seront publiées sur ce site web et prendront effet immédiatement, sauf indication contraire. Les clients et utilisateurs sont invités à consulter cette page régulièrement.

───

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, à nos services ou à l’utilisation du site web, veuillez contacter :

GCG Structuring

Email : [email protected]

Téléphone : +971 44334938…