Le Décret-loi fédéral n° 47 impose à toutes les entreprises relevant des réglementations sur l'impôt sur les sociétés de s'inscrire auprès de l'Autorité fiscale fédérale et d'obtenir un numéro d'enregistrement de l'impôt sur les sociétés. Cette obligation s'applique également aux entreprises des zones franches ainsi qu'aux personnes exonérées. Le non-respect des délais d'enregistrement peut entraîner des sanctions, rendant essentiel pour les entreprises de comprendre le processus de bout en bout.
Ce guide offre une vue d’ensemble claire et structurée de l’enregistrement de l’impôt sur les sociétés aux Émirats Arabes Unis. De la détermination des critères d’éligibilité à la collecte des documents nécessaires et au respect des échéances clés, nous vous accompagnerons à chaque étape afin de vous garantir une compréhension complète de vos obligations fiscales et de vous aider à rester en conformité.
Introduction à l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés
En juin 2023, les Émirats Arabes Unis (EAU) ont introduit un système d’impôt sur les sociétés au niveau fédéral en vertu du Décret-loi fédéral n° 47. Cette réforme a marqué un changement significatif dans le paysage fiscal du pays et reflète les efforts continus des EAU pour diversifier leur économie. En instaurant cet impôt sur les sociétés, les EAU s’alignent sur les pratiques fiscales internationales, visant à maintenir leur compétitivité tout en contribuant à une stabilité économique à long terme.
Le taux d’imposition sur les sociétés est structuré selon deux seuils principaux :
- 0 % sur les revenus imposables jusqu’à 375 000 AED.
- 9 % sur les revenus imposables dépassant 375 000 AED.
Cette structure progressive est conçue pour minimiser l’impact sur les petites entreprises, en leur offrant un taux d’imposition qui favorise la croissance et la durabilité. Pour les grandes entreprises, le taux de 9 % garantit une contribution proportionnelle à l’économie tout en profitant de l’environnement commercial compétitif des EAU.
L’introduction de l’impôt sur les sociétés reflète également l’engagement des EAU à respecter les normes fiscales internationales, assurant que le pays demeure une destination attractive pour les investissements et le développement des affaires. Le passage à un système fiscal mieux structuré s’inscrit dans la stratégie plus large des EAU visant à renforcer leur position sur la scène économique mondiale tout en soutenant les entreprises locales avec une approche équilibrée de la fiscalité.
Avec l’instauration de cet impôt, les entreprises doivent remplir de nouvelles obligations, notamment s’enregistrer pour l’impôt sur les sociétés, déposer leur déclaration fiscale et respecter les échéances pour éviter des pénalités.
Importance de l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés
L’enregistrement de l’impôt sur les sociétés aux Émirats Arabes Unis (EAU) est une étape cruciale pour les entreprises afin d’assurer leur conformité avec les réglementations nationales. Que vous lanciez une startup ou que vous développiez une entreprise existante, l’enregistrement de cet impôt joue un rôle clé dans la protection de vos activités et dans votre positionnement pour un succès à long terme. Voici six raisons essentielles pour lesquelles l’enregistrement de l’impôt sur les sociétés est indispensable :
1. Conformité légale
L’enregistrement de l’impôt sur les sociétés garantit que votre entreprise évolue dans le cadre légal établi par le gouvernement des EAU. Ne pas compléter cet enregistrement peut entraîner des problèmes juridiques qui perturberont vos opérations. Respecter ces exigences vous permet de concentrer vos efforts sur la croissance, sans craindre des amendes ou enquêtes.
2. Éviter les pénalités
Tout retard dans l’enregistrement de l’impôt sur les sociétés peut entraîner des pénalités significatives. L’autorité fiscale fédérale impose des amendes débutant à 10 000 AED pour les retards, et ces coûts peuvent rapidement augmenter. Un enregistrement ponctuel protège votre entreprise des coups financiers inattendus tout en assurant votre conformité.
3. Crédibilité renforcée
Avoir un enregistrement fiscal en règle démontre professionnalisme et intégrité. Cela montre à vos clients, partenaires et investisseurs que votre entreprise respecte ses obligations. Cette crédibilité accrue peut vous aider à établir des relations plus solides et à vous démarquer dans un marché concurrentiel.
4. Accès aux services gouvernementaux
De nombreux programmes et services gouvernementaux sont uniquement disponibles pour les entreprises disposant d’un enregistrement fiscal complet. Qu’il s’agisse d’appels d’offres, d’aides financières ou de programmes de soutien, cet enregistrement agit comme un passeport démontrant que votre entreprise est conforme et contribue à l’économie des EAU.
5. Alignement sur les normes internationales
L’enregistrement de l’impôt sur les sociétés garantit que votre entreprise est en conformité avec les normes fiscales internationales, ce qui est particulièrement important si vous prévoyez une expansion mondiale ou des collaborations avec des clients internationaux. Cette conformité améliore votre réputation sur la scène mondiale, rendant votre entreprise plus attractive pour les partenaires étrangers.
6. Amélioration des relations financières
L’enregistrement fiscal peut renforcer vos relations avec les banques et les institutions financières. Être officiellement enregistré et conforme montre que votre entreprise est organisée et digne de confiance, facilitant l’accès à des prêts ou crédits si nécessaire. Les banques privilégient généralement les entreprises qui adhèrent aux réglementations locales, car cela réduit leur risque.
Éligibilité à l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés
Enregistrement obligatoire pour toutes les entreprises
L’Autorité fiscale fédérale (FTA) exige l’enregistrement de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises opérant aux Émirats Arabes Unis (EAU), y compris celles situées dans les zones franches. Que vous soyez une société basée sur le continent ou opérant dans une juridiction de zone franche, l’enregistrement fiscal est obligatoire. Même si vos revenus d’entreprise sont minimes, toute activité commerciale rend l’enregistrement fiscal une exigence légale.
Considérations sur les seuils de revenus
Bien que l’enregistrement soit obligatoire pour tous, le taux d’imposition appliqué varie en fonction des revenus imposables. Les entreprises dont le revenu annuel imposable atteint jusqu’à 375 000 AED bénéficient d’un taux d’imposition de 0 %, ce qui les exempte effectivement des paiements fiscaux. Cependant, elles doivent toujours s’enregistrer. Les entreprises dépassant ce seuil seront imposées au taux standard de 9 % (à l’heure actuelle).
Enregistrement pour les personnes exemptées
Même les entités classées comme « personnes exemptées » peuvent ne pas être totalement exclues de l’obligation d’enregistrement. La FTA peut encore exiger qu’elles complètent le processus d’enregistrement fiscal. Il est crucial pour ces entités de vérifier leur statut d’exonération tout en comprenant si elles sont tenues de s’enregistrer. Ne pas effectuer l’enregistrement fiscal peut entraîner des sanctions pour non-conformité, même pour celles qui se qualifient pour des exemptions.
Personnes physiques engagées dans des activités commerciales
Les indépendants et les entrepreneurs individuels ayant des revenus annuels dépassant 1 million AED sont considérés comme des personnes imposables et doivent s’enregistrer pour l’impôt sur les sociétés. Si vos activités commerciales entrent dans cette catégorie, assurez-vous de compléter l’enregistrement pour rester en conformité.
Option d’enregistrement volontaire
Même si votre entreprise se situe en dessous du seuil de revenus imposables, vous avez la possibilité de vous enregistrer volontairement. Cela peut être bénéfique pour les entreprises cherchant à établir un dossier fiscal formel ou pour celles anticipant une croissance future les dépassant au-delà du seuil de revenus imposables.
Documents requis pour l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés
1. Licence commerciale
Une licence commerciale valide est essentielle pour le processus d’enregistrement de l’impôt sur les sociétés. Ce document atteste de la légitimité juridique et opérationnelle de votre entreprise aux EAU. Assurez-vous que la licence commerciale est à jour et non expirée.
2. Statuts de la société (MOA)
Les statuts de la société définissent le cadre opérationnel de l’entreprise ainsi que les accords entre actionnaires. Ce document clé apporte une clarté sur la structure et la gouvernance de la société. Avoir des statuts à jour est indispensable pour l’enregistrement.
3. Documents d’identification des propriétaires/associés/actionnaires
Des copies claires de documents d’identité valides, tels que passeports ou cartes d’identité Emirates ID, de tous les principaux acteurs sont requises. Ces documents permettent de vérifier l’identité des individus ayant des intérêts significatifs dans l’entreprise. Assurez-vous que ces pièces sont à jour et lisibles.
4. Informations de contact
Fournissez des coordonnées précises et actualisées, notamment des adresses email et des numéros de téléphone, pour permettre une communication efficace durant le processus d’enregistrement de l’impôt.
5. Coordonnées de l’adresse de l’entreprise
Transmettez l’adresse officielle de votre entreprise, y compris le numéro de boîte postale (PO Box). Ces informations sont cruciales pour la correspondance et les communications officielles des autorités fiscales.
6. Résolution du conseil (le cas échéant)
Si votre entreprise est gérée par un conseil d’administration, une résolution autorisant le processus d’enregistrement peut être nécessaire. Ce document atteste de l’accord du conseil et de son approbation formelle.
7. États financiers (le cas échéant)
Selon la structure et la taille de votre entreprise, des états financiers récents pourraient être exigés. Ces documents permettent de donner une vue d’ensemble sur la santé financière de l’entreprise et sont essentiels pour des évaluations fiscales précises.
8. Détails des activités commerciales
Une description complète des activités de votre entreprise aide les autorités fiscales à comprendre la portée de vos opérations. Ces informations garantissent que votre entreprise est correctement catégorisée à des fins fiscales.
9. Détails des parties liées (le cas échéant)
Si votre entreprise effectue des transactions avec des parties liées, fournissez des informations détaillées sur ces entités. Cette transparence est essentielle pour l’évaluation des prix de transfert et pour garantir la conformité avec les normes fiscales internationales.
10. Certificat de résidence fiscale (le cas échéant)
Si votre entreprise revendique la résidence fiscale aux EAU, soumettez un certificat de résidence fiscale. Ce document appuie votre demande et peut être utile pour bénéficier des avantages des conventions sur la double imposition.
Processus étape par étape pour l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés
1. Déterminer l’éligibilité à l’impôt sur les sociétés
Commencez par évaluer si votre entreprise est soumise aux obligations de l’impôt sur les sociétés. Selon le Décret-loi fédéral n° 47, toutes les entreprises opérant aux Émirats Arabes Unis (EAU), y compris celles situées dans les zones franches, doivent s’enregistrer. Cependant, le taux d’imposition appliqué varie en fonction des revenus imposables.
Les entreprises ayant un revenu annuel imposable jusqu’à 375 000 AED bénéficient d’un taux d’imposition de 0 %, les dispensant effectivement des paiements fiscaux.
Les entreprises dépassant ce seuil sont imposées au taux standard de 9 %.
Même si votre entreprise est éligible à une exemption, l’Autorité fiscale fédérale (FTA) pourrait toujours exiger son enregistrement.
2. Rassembler les documents nécessaires
Préparez tous les documents requis pour faciliter un processus d’enregistrement fluide.
Voici les documents essentiels pour l’enregistrement fiscal :
- Licence commerciale : Une licence valide qui atteste de la légitimité juridique de votre entreprise.
- Statuts de la société (MOA) : Décrit le cadre opérationnel de l’entreprise et les accords entre actionnaires.
- Documents d’identification : Copies claires d’identités valides pour tous les principaux acteurs.
- Informations de contact et adresse : Coordonnées précises et adresse officielle de l’entreprise.
- États financiers : Documents financiers récents, si applicable.
Veillez à ce que tous les documents soient exacts et actualisés pour éviter tout retard.
3. S’enregistrer via la plateforme EmaraTax
L’Autorité fiscale fédérale (FTA) gère l’enregistrement de l’impôt sur les sociétés via la plateforme EmaraTax.
Pour commencer :
- Créer un compte : Accédez à la plateforme et enregistrez-vous en utilisant les informations de votre entreprise.
- Remplir le formulaire d’inscription : Saisissez les détails tels que les informations de licence commerciale, les activités de l’entreprise et les coordonnées des signataires autorisés.
- Soumettre les documents justificatifs : Téléchargez tous les documents requis spécifiés dans le formulaire.
- Vérifier et soumettre : Assurez-vous que toutes les informations sont exactes avant de valider la soumission finale.
4. Attendre la confirmation et obtenir votre numéro d’enregistrement fiscal (TRN)
Après soumission, la FTA traitera votre demande. Une fois approuvée, un numéro d’enregistrement fiscal (TRN) vous sera attribué. Ce numéro unique est essentiel pour toutes les transactions et communications liées à la fiscalité.
5. Respecter les obligations fiscales continues
Une fois l’enregistrement fiscal finalisé, veillez à rester conforme en :
- Déposant les déclarations fiscales : Soumettez-les dans un délai de neuf mois suivant la fin de votre période fiscale.
- Tenant des registres : Maintenez des états financiers transparents et précis pour appuyer vos déclarations fiscales.
Restez informé de toute mise à jour ou modification des réglementations fiscales pour garantir une conformité durable.
Comment rester conforme après l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés ?
S’enregistrer pour l’impôt sur les sociétés n’est que la première étape. Pour garantir une conformité continue et éviter les éventuelles pénalités, les entreprises doivent respecter les réglementations clés établies par l’Autorité fiscale fédérale (FTA). Maintenir la conformité ne se limite pas à remplir des obligations légales : cela renforce également la crédibilité et la stabilité opérationnelle.
Voici les mesures essentielles pour rester conforme après l’enregistrement :
1. Tenir des registres financiers précis
Toutes les entreprises enregistrées doivent conserver des registres financiers détaillés, notamment des factures, contrats et historiques de transactions, pendant un minimum de cinq ans. Une documentation correcte garantit la transparence et facilite les audits fiscaux. La mise en place de systèmes comptables fiables et la collaboration avec des professionnels financiers peuvent aider à maintenir des registres à jour et exacts.
2. Déposer les déclarations fiscales dans les délais
La soumission ponctuelle des déclarations fiscales est cruciale pour éviter les pénalités. Les entreprises doivent déposer leurs déclarations fiscales et régler leurs obligations fiscales en retard dans un délai de neuf mois après la fin de leur exercice financier. Le non-respect de ces délais peut entraîner des amendes financières et des répercussions juridiques. Configurer des rappels ou travailler avec des consultants fiscaux peut vous aider à rester conforme.
3. Informer la FTA des changements d’entreprise
Tout changement dans la structure, la propriété ou les activités d’une entreprise doit être rapidement signalé à la FTA. Les entreprises sont tenues de mettre à jour leurs dossiers fiscaux dans un délai spécifié pour refléter des modifications telles que des changements d’adresse, des fusions ou des cessations d’activité. Ne pas mettre ces informations à jour peut entraîner des amendes ou des sanctions administratives.
4. Rester informé des réglementations fiscales
Le cadre fiscal des EAU évolue constamment, avec de nouvelles modifications et exigences introduites périodiquement. Par exemple, à partir de 2025, un taux d’imposition minimum de 15 % sera applicable à certaines entreprises multinationales dans le cadre des initiatives mondiales de réforme fiscale. Les entreprises doivent se tenir informées des mises à jour réglementaires en suivant les annonces de la FTA ou en consultant des professionnels fiscaux.
5. Collaborer avec des experts fiscaux pour la gestion de la conformité
Les réglementations fiscales peuvent être complexes, particulièrement pour les entreprises ayant plusieurs sources de revenus. Faire appel à des conseillers fiscaux qualifiés garantit que les entreprises restent conformes tout en profitant de stratégies de planification fiscale. Une consultation professionnelle permet de réduire les risques et d’améliorer l’efficacité financière.
GCG Structuring soutient les entreprises dans la gestion de la conformité fiscale depuis plus de 5 ans. Grâce à une vaste expérience des réglementations fiscales des EAU, nous proposons des solutions sur mesure pour garantir la conformité, déposer les déclarations en temps voulu et optimiser les positions fiscales.
6. Mettre en place des protocoles internes de conformité
Les entreprises devraient adopter des politiques internes claires pour garantir que tous les départements respectent les exigences de conformité fiscale. Organiser des formations périodiques et des audits permet de sensibiliser les employés à leur rôle dans le maintien de la conformité et d’éviter les erreurs potentielles dans les rapports.
GCG Structuring s'occupe de tout
Les entreprises opérant aux Émirats Arabes Unis, y compris celles en zones franches et dans les juridictions offshore, doivent s’enregistrer pour l’impôt sur les sociétés et obtenir un numéro d’enregistrement fiscal conformément au Décret-loi fédéral n° 47. Ne pas respecter les délais ou échouer à s’enregistrer correctement peut entraîner des pénalités, des problèmes de conformité et des perturbations dans les opérations commerciales.
Avec plus de 5 ans d’expérience, GCG Structuring simplifie entièrement le processus d’enregistrement fiscal. De l’évaluation de l’éligibilité et la préparation de la documentation à la soumission et aux contrôles de conformité, nous gérons chaque étape avec précision, que vous soyez une entité locale ou une entreprise de zone franche souhaitant rester alignée sur les réglementations des EAU.
Pour éviter les pénalités, garantir une conformité totale et vous concentrer sur ce qui compte le plus pour votre entreprise, planifiez un appel avec GCG Structuring dès aujourd’hui.
FAQ
1. 0 Quel est le taux d'impôt sur les sociétés aux ÉAU ?
Actuellement, le taux standard d’impôt sur les sociétés aux Émirats Arabes Unis est fixé à 9 % sur les revenus imposables dépassant 375 000 AED. Les revenus en dessous de ce seuil sont soumis à un taux de 0 %.
2. 0 Quelles sont les échéances pour l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés ?
Bien que le système d’impôt sur les sociétés soit entré en vigueur le 1er juin 2023, il est conseillé aux entreprises de s’enregistrer rapidement pour garantir leur conformité. Les échéances spécifiques peuvent varier ; il est donc essentiel de surveiller les communications de la FTA et de consulter des experts pour éviter toute pénalité.
3. 0 Quelles sont les conséquences du non-enregistrement à l'impôt sur les sociétés ?
Le non-respect des obligations, y compris l’absence d’enregistrement pour l’impôt sur les sociétés, peut entraîner des pénalités, des amendes et des répercussions légales. Il est dans l’intérêt des entreprises de respecter les exigences d’enregistrement et de se conformer à la loi fiscale des ÉAU pour éviter de telles conséquences.
4. 0 Mon entreprise ne génère pas encore de bénéfices. Dois-je tout de même m'enregistrer pour l'impôt sur les sociétés ?
Oui, même si votre entreprise ne génère pas de bénéfices, vous êtes tout de même tenu de vous enregistrer. L’enregistrement de l’impôt sur les sociétés est obligatoire pour toutes les entreprises opérant aux EAU, quel que soit leur niveau de revenus. Cependant, si vos revenus imposables sont inférieurs à 375 000 AED, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur les sociétés – vous devez simplement être enregistré.
5. 0 Je paie déjà la TVA. Cela signifie-t-il que je suis automatiquement enregistré pour l'impôt sur les sociétés ?
Non, l’impôt sur les sociétés et la TVA sont distincts. Même si vous êtes enregistré pour la TVA, vous devez effectuer une demande séparée pour l’enregistrement à l’impôt sur les sociétés auprès de l’Autorité fiscale fédérale (FTA).
6. 0 Cela semble compliqué. Quelqu'un peut-il gérer tout le processus pour moi ?
Oui ! Des entreprises comme GCG Structuring assistent les entreprises dans la navigation des réglementations fiscales des EAU depuis plus de cinq ans. Nous pouvons prendre en charge votre enregistrement pour l’impôt sur les sociétés, garantir votre conformité et vous aider à profiter des avantages fiscaux pendant que vous vous concentrez sur la croissance de votre entreprise.
